Quelles sont les cotisations sociales à payer à l'URSSAF en LMNP ?
TVA, CFE, impôt sur le revenu, … Le loueur meublé non professionnel doit verser plusieurs taxes à l’administration fiscale. Mais le propriétaire LMNP doit-il aussi verser des cotisations sociales à l’URSSAF ? Découvrez les réponses dans cet article.
L’absence de cotisations URSSAF en LMNP
Le paiement des cotisations sociales en location meublée varie selon la nature de votre activité. À savoir professionnelle ou non. Alors qu’est-ce qui différencie les propriétaires LMNP des LMP ? C’est le montant des recettes locatives.
Pour conserver votre statut de loueur meublé non professionnel, vous devez percevoir des loyers inférieurs à 23 000 € et 50 % des revenus de votre foyer fiscal. Si ces deux seuils sont dépassés, vous passez automatiquement en loueur meublé professionnel.
La différence est importante, puisque l’activité de location meublée du propriétaire-bailleur LMNP est exercée à titre non professionnelle. Cela signifie que ses recettes locatives relèvent de la gestion du patrimoine privé. Elles ne donnent donc pas lieu au paiement de prélèvements sociaux. En revanche, si le LMNP n’a pas à payer de cotisations à l’URSSAF, il est toujours redevable du paiement de l'impôt sur le revenu pour l’ensemble de ses revenus locatifs.
De leur côté, les loueurs meublés professionnels doivent verser des cotisations sociales de 20 à 43 % selon le montant des recettes locatives.
Les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
Outre les recettes locatives, les propriétaires LMNP doivent aussi payer des cotisations à l’URSSAF en cas de plus-value réalisée au moment de la vente d’un bien immobilier.
Le montant des prélèvements sociaux est alors de 17,2 %. À partir de la sixième année de possession, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 1,65 % par an. Et à partir de 30 ans de possession, vous bénéficiez d’une exonération totale du paiement des prélèvements sociaux sur la plus-value en LMNP.
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